Décret n° 2019-115 du 16 janvier 2019 fixant les conditions générales et modalités de la reconnaissance d’utilité publique à un Waqf

RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 2015-11 du 06 mai 2015 relative au waqf distingue quatre (04) types de waqf : le waqf public, le waqf privé, le waqf mixte et le waqf d’intérêt public. Le waqf d’intérêt public est défini comme un waqf ayant un but d’intérêt public g&eacu

Décret n° 2019-115 du 16 janvier 2019 fixant les conditions générales et modalités de la reconnaissance d’utilité publique à un Waqf

Décret n° 2019-115 du 16 janvier 2019 fixant les conditions générales et modalités de la reconnaissance d’utilité publique à un Waqf