Décret n° 2019-1368 du 09 septembre 2019 relatif à la reconnaissance d'établissements privés d'enseignement
RAPPORT DE PRESENTATION
L'adoption de la loi d'orientation de l'éducation nationale n° 91-22 du 16 février 1991 prévoit le concours de l'initiative privée à l'œuvre de l'éducation et de la formation.
Dans cette perspective, un corpus de textes réglementaires a