Décret n° 2019-1882 du 15 novembre 2019 désignant les immeubles domaniaux compris dans l’emprise du projet de réalisation du pont de Yoff, nécessaires à la réalisation des travaux et prononçant le retrait pour cause d’utilité publique des droits réels immobiliers concédés dans la même assiette

Référence : D 2019/1882 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 2019-112 du 16 janvier 2019 a déclaré d'utilité publique les projets de réalisation de ponts et d'autoponts dans les Régions de Dakar, Saint-Louis, Ziguinchor et Sédhiou. Ces projets entrent dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d