Décret n° 2019-2108 du 16 décembre 2019 modifiant le décret n° 98-337 du 21 avril 1998 fixant Ia composition et les règles de fonctionnement du Comité national des Hydrocarbures (CNH)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des Hydrocarbures fixées à travers le décret n° 98-337 du 21 avril 1998 ne traitent pas des indemnités du Secrétaire permanent et des membres du Comité national des Hydrocarbures ainsi q