Décret n° 2022-86 du 17 janvier 2022 portant application de la loi n° 2010-22 du 20 décembre 2010 portant loi d'orientation de la filière des biocarburants
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi d'orientation n° 2010-22 du 20 décembre 2010 sur la filière des biocarburants vise, à travers le développement des biocarburants, une forte création d'emplois et de valeur ajoutée, une réduction des émissions de gaz à effets de serre, un re