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Décret n° 2020-986 du 24 avril 2020 instituant une taxe parafiscale au profit du Fonds pour l'Habitat social dénommée « taxe sur le ciment »

Modifié par : - Décret n° 2024-1316 du 10 juillet 2024 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2
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Décret n° 2020-986 du 24 avril 2020 instituant une taxe parafiscale au profit du Fonds pour l'Habitat social dénommée « taxe sur le ciment »

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Détails

Référence: D 2020/986
Publié le: 24/04/2020
Pays: Sénégal

Catégories

Fiscalité et Douane Législation Décrets Décrets

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances Décret n° 2020-01 du 02 janvier 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 Décret n° 2020-968 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères, modifié Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique Décret n° 2024-1316 du 10 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-986 du 24 avril 2020 instituant une taxe parafiscale au profit du Fonds pour l'habitat social dénommée « taxe sur le ciment »

Documents références

Journal officiel n° 7308 du 30 Avril 2020 Décret n° 2024-1316 du 10 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-986 du 24 avril 2020 instituant une taxe parafiscale au profit du Fonds pour l'habitat social dénommée « taxe sur le ciment »

Type de texte

Décret