Décret n° 2020-986 du 24 avril 2020 instituant une taxe parafiscale au profit du Fonds pour l'Habitat social dénommée « taxe sur le ciment »
Modifié par :
- Décret n° 2024-1316 du 10 juillet 2024
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2