Décret n° 2024-1316 du 10 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-986 du 24 avril 2020 instituant une taxe parafiscale au profit du Fonds pour l'habitat social dénommée « taxe sur le ciment »

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le décret n° 2020-986 du 24 avril 2020 a institué, au profit du Fonds pour l'habitat social, une taxe parafiscale dénommée « taxe sur le ciment ». Elle s'applique aux importations et livraisons de ciment extrait ou produit au Sénégal, à

Décret n° 2024-1316 du 10 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-986 du 24 avril 2020 instituant une taxe parafiscale au profit du Fonds pour l'habitat social dénommée « taxe sur le ciment »

Décret n° 2024-1316 du 10 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-986 du 24 avril 2020 instituant une taxe parafiscale au profit du Fonds pour l'habitat social dénommée « taxe sur le ciment »