Décret n° 2021-1356 du 12 octobre 2021 accordant une garantie souveraine dans le cadre du financement du programme d'entretien routier 2021 du FERA

RAPPORT DE PRESENTATION Le Fonds d'Entretien Routier Autonome (« FERA ») a été créé afin de garantir une meilleure efficacité des opérations d'entretien des routes et une meilleure participation de l'ensemble des acteurs à leur réalisation, compte tenu de leur impact

Décret n° 2021-1356 du 12 octobre 2021 accordant une garantie souveraine dans le cadre du financement du programme d'entretien routier 2021 du FERA

Décret n° 2021-1356 du 12 octobre 2021 accordant une garantie souveraine dans le cadre du financement du programme d'entretien routier 2021 du FERA