Décret n° 2021-1356 du 12 octobre 2021 accordant une garantie souveraine dans le cadre du financement du programme d'entretien routier 2021 du FERA

Référence : D 2021/1356 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le Fonds d'Entretien Routier Autonome (« FERA ») a été créé afin de garantir une meilleure efficacité des opérations d'entretien des routes et une meilleure participation de l'ensemble des acteurs à leur réalisation, compte tenu de leur impact