Décret n° 2021-1697 du 09 décembre 2021 fixant la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement du cadre territorial de concertation
RAPPORT DE PRESENTATION
L’approfondissement de la démocratie locale par l’articulation des principes de libre administration des Collectivités territoriales et de participation citoyenne est l’une des innovations majeures de la réforme dénommée « Acte 3 de la décentralisation &raq