Décret n° 2020-1784 du 23 septembre 2020 portant Charte de la déconcentration

Référence : D 2020/1784 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Les premiers textes sur la déconcentration remontent aux années 1968 et 1971. Il s'agit du décret n° 68-028 du 10 janvier 1968 portant délégation de certains pouvoirs disciplinaires en ce qui concerne les sanctions du premier et du deuxième degré et du décre