Décret n° 2022-1317 du 1er juillet 2022 fixant la répartition du temps d'antenne à la radio et à la télévision publiques des listes de candidats aux élections législatives du 31 juillet 2022 ainsi que les modalités de production, de programmation et de diffusion de ce temps d'antenne
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel ;
VU la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral ;
VU le décret n° 2018-1545 du 18 août 2018 p