Décret n° 2022-1436 du 22 juillet 2022 portant modification du décret n° 63-0116 du 19 février 1963 relatif au régime des congés, permissions et autorisations d’absence des fonctionnaires
RAPPORT DE PRESENTATION
Tout fonctionnaire atteint d’une des maladies graves ou invalidantes prévues par l’article 14 du décret n° 63-0116 du 19 février 1963 relatif au régime des congés, permissions et autorisations d’absence des fonctionnaires, modifié par le décret n°