LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2020-06 du 07 février 2020 portant Code gazier ;
VU la loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de régulation du secteur de l'énergie ;
VU le décret n°
