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Décret n° 2023-851 du 07 avril 2023 fixant les modalités de détermination et de révision des tarifs d'utilisation des infrastructures gazières et du prix de cession du gaz naturel provenant de la production locale

RAPPORT DE PRESENTATION Les mécanismes de détermination et de révision des tarifs dans les segments intermédiaire et aval du secteur gazier doivent assurer une viabilité financière aux opérateurs afin de garantir un approvisionnement correct du marché en gaz. La loi n° 2020-06 du 0
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Détails

Référence: D 2023/851
Publié le: 07/04/2023
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Maîtrise de l’énergie/Energies renouvelable

Documents relatifs

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Documents références

Journal officiel n° 7616 du 13 Avril  2023

Type de texte

Décret