Décret n° 2023-1719 du 07 août 2023 déclarant cessibles les titres fonciers privés impactés par le projet de restructuration urbaine de Thiaroye sur mer, désignant les immeubles domaniaux visés comme nécessaires à la réalisation du projet, prononçant le retrait des droits concédés et la désaffectation des terrains du Domaine national situés dans son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

RAPPORT DE PRÉSENTATION L'Etat du Sénégal, à travers le Ministère de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique, a initié le Programme « Zéro Bidonville » dénommé PROZEBID. Le Programme institué par le décret n° 2

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Décret n° 2023-1719 du 07 août 2023 déclarant cessibles les titres fonciers privés impactés par le projet de restructuration urbaine de Thiaroye sur mer, désignant les immeubles domaniaux visés comme nécessaires à la réalisation du projet, prononçant le retrait des droits concédés et la désaffectation des terrains du Domaine national situés dans son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

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Décret n° 2023-1719 du 07 août 2023 déclarant cessibles les titres fonciers privés impactés par le projet de restructuration urbaine de Thiaroye sur mer, désignant les immeubles domaniaux visés comme nécessaires à la réalisation du projet, prononçant le retrait des droits concédés et la désaffectation des terrains du Domaine national situés dans son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

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Détails

                                Référence:
                                D 2023/1719
                            
                                Publié le:
                                07/08/2023
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Décret n° 2021-950 du 14 juillet 2021 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Programme Zéro Bidonville, dénommé « PROZEBID » Décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement Décret n° 2022-1788 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget Décret n° 89-001 du 3 janvier 1989 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du domaine de l'Etat en ce qui concerne ce domaine privé Décret n° 91-838 du 22 août 1991 abrogeant et remplaçant l'article 38 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1954 relative au domaine national Loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause aux autres opérations d'utilité publique et foncières d'utilité publique

Documents références

Journal officiel n° 7664 du 30 septembre 2023

Type de texte

Décret