Décret n° 2023-979 du 04 mai 2023 fixant les modalités de la fourniture locale, des biens et services dans le secteur minier

Référence : D 2023/979 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  L'exploitation minière constitue un enjeu économique de taille et nécessite des investissements conséquents au niveau de l'importation d'équipements et des services nécessaires aux opérations minières.  Toutefois, à la lecture