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Décret n° 2024-09 du 05 janvier 2024 accordant une garantie souveraine au Fonds d'Entretien Routier Autonome (FERA) dans le cadre du financement du Programme Spécial de Désenclavement

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le Fonds d'Entretien Routier Autonome (« FERA ») a été créé afin de garantir une meilleure efficacité des opérations d'entretien des routes et une participation optimisée de l'ensemble des acteurs à leur réalisation, vu leu
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Détails

Référence: D 2024/09
Publié le: 05/01/2024
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit économique

Documents relatifs

Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 Tableau n° 1 au décret n° 2018-1932 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2012-673 du 04 juillet 2012 : Classification des recettes Décret n° 2020-2198 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération Décret n° 2023-2104 du 11 octobre 2023 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement Décret n° 2019-1038 du 20 juin 2019 modifiant le décret n° 77-735 du 19 septembre 1977 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 65-191 du 24 mars 1965 fixant les compétences en matière de dépenses d'équipement Décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique

Documents références

Journal officiel n° 7792 du 21 Décembre 2024

Type de texte

Décret