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Décret n° 2024-1631 du 12 août 2024 fixant les conditions d'élaboration et de mise à jour du Plan intégré à moindre Coût dans le secteur de l'électricité

RAPPORT DE PRÉSENTATION  La loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l'Electricité a introduit, à travers son article 5, un nouvel instrument de planification du secteur de l'Electricité sur cinq ans, dénommé « Plan intégré à moindre coût (PIMC)
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Détails

Référence: D 2024/1631
Publié le: 12/08/2024
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Maîtrise de l’énergie/Energies renouvelable

Documents relatifs

Loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE) Code de l'électricité (Loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021) Décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2024-946 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre de l'Énergie, du Pétrole et des Mines Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement

Documents références

Journal officiel n° 7765 du 21 septembre 2024 Journal officiel n° 7801 du 18 Janvier 2025 Arrêté ministériel n° 034136 du 27 décembre 2024 déterminant les modalités d'application du décret n° 2024-1631 du 12 août 2024 fixant les conditions d'élaboration et de mise à jour du Plan intégré à Moindre Coût (PIMC) dans le secteur de l'Electricité Décret n° 2025-1757 du 28 octobre 2025 modifiant le décret n° 2023-286 du 07 février 2023 relatif à l'activité d'autoproduction d'énergie électrique

Type de texte

Décret