Décret n° 2025-1186 du 16 juillet 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de deux terrains sis à Gandon, dans le Département de Saint-Louis, formant les lots A d'une superficie de 15ha 18a 73ca objet du Nicad 0432010116500007 et B d'une superficie de 49ha 99a 82ca objet du Nicad 0432010116500008 et prononçant leur désaffectation
RAPPORT DE PRESENTATION
La Senelec, dans le cadre du projet de construction d'une centrale électrique au gaz, à sollicité l'attribution par voie de bail de deux terrains du domaine national sis à Gandon, dans le Département de Saint-Louis, fondant les lots A d'une superficie de 15ha 18a 73ca objet d