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Décret n° 2025-1749 du 24 octobre 2025 fixant l'assiette et les montants des redevances et produits dus pour services rendus par l'Autorité de l'Aviation civile

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Les redevances constituent pour l'aviation civile, le principal instrument de financement durable des missions de supervision, de régulation et de sécurité, conformément aux normes et pratiques recommandées par l'Organisation de l'Aviation civile internationale (
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Détails

Référence: D 2025/1749
Publié le: 24/10/2025
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit financier

Documents relatifs

Code de l’Aviation civile (Loi n° 2015-10 du 04 mai 2015) Décret n° 2024-948 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget Décret n° 2025-1430 du 06 septembre 2025 fixant la composition du Gouvernement Décret n° 2025-1431 du 06 septembre 2025 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence Décret n° 2025-1573 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions du Ministre des Transports terrestres et aériens

Documents références

Décret n° 2019-1120 du 08 juillet 2019 fixant l’assiette et les taux des redevances et produits dus pour services rendus par l’Autorité de l’aviation civile Journal Officiel n° 7863 du 22 novembre 2025

Type de texte

Décret