Décret n° 2025-1843 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ngouye Wade Darou Khoudoss, dans le Département de Tivaouane, d'une superficie de 05ha 74a 32ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi nº 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifé;
VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilit&e