Décret n° 2025-1925 du 27 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du Domaine national d'une superficie de 3.836 mètres carrés environ, situé à Tawa Fall, dans le Département de Thiès, en vue de son attribution par voie de bail
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifiée ;
VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d