Décret n° 2026-152 du 10 février 2026 déclarant cessibles les propriétés immobilières privées impactées par le projet de réaménagement de la Nouvelle Ville de Thiès, désignant les terrains domaniaux nécessaires à la réalisation dudit projet et prononçant la reprise des terrains objets de baux concédés sur ladite assiette foncière

RAPPORT DE PRESENTATION Suivant décret n° 2025-1187 du 16 juillet 2025, l'Etat a, dans le souci d'aménager et de préserver un cadre de vie harmonieux, conforme à l'habitat et en adéquation avec un plan d'urbanisme prenant en compte l'implication d'équipements nécessair

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Décret n° 2026-152 du 10 février 2026 déclarant cessibles les propriétés immobilières privées impactées par le projet de réaménagement de la Nouvelle Ville de Thiès, désignant les terrains domaniaux nécessaires à la réalisation dudit projet et prononçant la reprise des terrains objets de baux concédés sur ladite assiette foncière

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Foncier Décrets Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

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Type de texte

Décret