LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 60-012 du 13 janvier 1960 portant création d'un Office de Commercialisation Agricole;
Vu le décret n° 60-173 du 20 mai 1960 portant organisation de l'Office de Commercialisation Agricole;
Vu l'arrêt
