LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 60-59 du 25 novembre 1960 fixant le montant et le mode de perception de la taxe sur les huiliers et exportateurs;
Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux socié
