Décret n° 71-1329 du 07 décembre 1971 fixant les conditions d'attribution des bonifications aux personnels militaires pour services aériens et maritimes accomplis en temps de paix et en temps de guerre

Référence : D 1971/1329 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965; Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant