Décret n° 71-1329 du 07 décembre 1971 fixant les conditions d'attribution des bonifications aux personnels militaires pour services aériens et maritimes accomplis en temps de paix et en temps de guerre

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965; Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant

Décret n° 71-1329 du 07 décembre 1971 fixant les conditions d'attribution des bonifications aux personnels militaires pour services aériens et maritimes accomplis en temps de paix et en temps de guerre

Décret n° 71-1329 du 07 décembre 1971 fixant les conditions d'attribution des bonifications aux personnels militaires pour services aériens et maritimes accomplis en temps de paix et en temps de guerre