Décret n° 73-1154 du 29 décembre 1973 autorisant le Ministre des Finances et des Affaires économiques à contracter au nom de la République du Sénégal un emprunt de vingt millions de dollars U. S., auprès d'un Consortium bancaire ayant pour chefs de file la « First Chicago Limited », la Banque nationale de Paris, la Banque de l'Union européenne et la Banque internationale pour l'Afrique occidentale, destiné au financement d'opérations du IVe Plan de développement

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois des finances; Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes m

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Décret n° 73-1154 du 29 décembre 1973 autorisant le Ministre des Finances et des Affaires économiques à contracter au nom de la République du Sénégal un emprunt de vingt millions de dollars U. S., auprès d'un Consortium bancaire ayant pour chefs de file la « First Chicago Limited », la Banque nationale de Paris, la Banque de l'Union européenne et la Banque internationale pour l'Afrique occidentale, destiné au financement d'opérations du IVe Plan de développement

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Décret n° 73-1154 du 29 décembre 1973 autorisant le Ministre des Finances et des Affaires économiques à contracter au nom de la République du Sénégal un emprunt de vingt millions de dollars U. S., auprès d'un Consortium bancaire ayant pour chefs de file la « First Chicago Limited », la Banque nationale de Paris, la Banque de l'Union européenne et la Banque internationale pour l'Afrique occidentale, destiné au financement d'opérations du IVe Plan de développement

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Détails

                                Référence:
                                D 1973/1154
                            
                                Publié le:
                                29/12/1973
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 75-90 du 20 décembre 1975 abrogeant et remplaçant l'article 13 de la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique Décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'État (J.O.S. Du 30 juin 1966, page 75) (extraits) Décret n° 73-1100 du 11 décembre 1973 modifiant le décret n° 73-348 du 11 avril 1973 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, La Primature et les Ministères

Documents références

Journal officiel n° 4336 du 19 Janvier 1974

Type de texte

Décret