Décret n° 73-585 du 23 juin 1973 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique, modifiée par la loi n° 6948 du 16 juillet 1969, et notamment son article 67; Vu la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 r

Décret n° 73-585 du 23 juin 1973 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur

Décret n° 73-585 du 23 juin 1973 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur