Décret n° 74-1021 du 08 octobre 1974 portant convocation des collèges électoraux des communautés rurales pour l'élection des conseils ruraux dans la Région du Sine-Saloum
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi du 5 avril 1884 en ce qui concerne les règles relatives aux élections municipales et non contraires aux dispositions du code de l'administration communale;
Vu la loi du 18 novembre 1955 relative &agra