Décret n° 74-1140 du 21 novembre 1974 relatif à la comptabilité des établissements publics
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée;
Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'