Décret n° 74-1142 du 21 novembre 1974 accordant une indemnité d'attente aux fonctionnaires et agents non-fonctionnaires des collectivités locales

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu le code de l'administration communale; Vu la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la fonction publique communale; Vu le décret n° 61-059 du 8 février 1961 portant classement indiciaire des magistrats, du p

Décret n° 74-1142 du 21 novembre 1974 accordant une indemnité d'attente aux fonctionnaires et agents non-fonctionnaires des collectivités locales

Décret n° 74-1142 du 21 novembre 1974 accordant une indemnité d'attente aux fonctionnaires et agents non-fonctionnaires des collectivités locales