Décret n° 74-720 du 19 juillet 1974 autorisant l'octroi d'avances sans intérêt

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65: Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;  Vu le décret n° 64-150 du 27 février 1964 autorisant l'octroi de prêts sans intérêt;&n

Décret n° 74-720 du 19 juillet 1974 autorisant l'octroi d'avances sans intérêt

Décret n° 74-720 du 19 juillet 1974 autorisant l'octroi d'avances sans intérêt