Décret n° 75-785 du 14 juillet 1975 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 74-720 du 19 juillet 1974 autorisant l'octroi d'avances sans intérêt

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 74-16 du 24 juin 1974 portant loi de finances pour l'année financière 1974-1975; Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu le décret n° 66

Décret n° 75-785 du 14 juillet 1975 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 74-720 du 19 juillet 1974 autorisant l'octroi d'avances sans intérêt

Décret n° 75-785 du 14 juillet 1975 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 74-720 du 19 juillet 1974 autorisant l'octroi d'avances sans intérêt