Décret n° 74-720 du 19 juillet 1974 autorisant l'octroi d'avances sans intérêt
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65:
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 64-150 du 27 février 1964 autorisant l'octroi de prêts sans intérêt;&n