Décret n° 74-821 du 30 juillet 1974 fixant le mode de répartition du fonds national de solidarité

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 60-28 du 1er février 1960 portant création des assemblées régionales, modifiée; Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu l

Décret n° 74-821 du 30 juillet 1974 fixant le mode de répartition du fonds national de solidarité

Décret n° 74-821 du 30 juillet 1974 fixant le mode de répartition du fonds national de solidarité