Décret n° 74-834 du 30 juillet 1974 abrogeant et remplaçant l'article 12 du décret n° 73-809 du 28 août 1973 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse de péréquation et de stabilisation des prix
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financie