Décret n° 77-1125 du 17 décembre 1977 abrogeant et remplaçant l'article 12 du décret n° 73-809 du 28 août 1973 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de péréquation et de stabilisation des prix
RAPPORT DE PRESENTATION
Initialement fixé du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante par le décret n° 73-809 du 28 août 1973 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de Péréquation (article 12), l'exercice financier de l'établissement a &eacut