Décret n° 74-869 du 26 août 1974 fixant les conditions de nomination aux fonctions de ministre conseiller en service dans les postes diplomatiques et leur régime de rémunération
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiéc;
Vu le décret n° 62-045 du 8 février 1962 fixant le régime de rémunératio