Décret n° 75- 1219 du 10 décembre 1975 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région de Diourbel de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la commune de Dakar et des dispositions des articles 16, 17, 69 alinéa 2 et 76 dernier alinéa du Code de l'Administration communale

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code de l'administration communale, modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972, notamment en son article 2; Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administra

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 75- 1219 du 10 décembre 1975 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région de Diourbel de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la commune de Dakar et des dispositions des articles 16, 17, 69 alinéa 2 et 76 dernier alinéa du Code de l'Administration communale

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 75- 1219 du 10 décembre 1975 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région de Diourbel de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la commune de Dakar et des dispositions des articles 16, 17, 69 alinéa 2 et 76 dernier alinéa du Code de l'Administration communale

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

                                Référence:
                                D 1975/1219
                            
                                Publié le:
                                10/12/1975
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 1990-35 du 8 octobre 1990 abrogeant la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 modifiée fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de Région autres que la commune de Dakar Loi n° 84-22 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant l'article premier et l'article 2 de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale Décret n° 73-1176 du 31 décembre 1973 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région du Sine-Saloum de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la commune de Dakar et des dispositions des articles 16, 17, 69, alinéa 2 et 76 dernier alinéa du code de l'administration communale, modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972

Documents références

Journal officiel n° 4464 du 03 Janvier 1976

Type de texte

Décret