Décret n° 73-1176 du 31 décembre 1973 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région du Sine-Saloum de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la commune de Dakar et des dispositions des articles 16, 17, 69, alinéa 2 et 76 dernier alinéa du code de l'administration communale, modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale; Vu la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-li

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Décret n° 73-1176 du 31 décembre 1973 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région du Sine-Saloum de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la commune de Dakar et des dispositions des articles 16, 17, 69, alinéa 2 et 76 dernier alinéa du code de l'administration communale, modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972

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Décret n° 73-1176 du 31 décembre 1973 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région du Sine-Saloum de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la commune de Dakar et des dispositions des articles 16, 17, 69, alinéa 2 et 76 dernier alinéa du code de l'administration communale, modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972

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Détails

                                Référence:
                                D 1973/1176
                            
                                Publié le:
                                31/12/1973
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 1990-35 du 8 octobre 1990 abrogeant la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 modifiée fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de Région autres que la commune de Dakar Loi n° 84-22 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant l'article premier et l'article 2 de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale

Documents références

Journal officiel n° 4336 du 19 Janvier 1974 Journal officiel n° 4357 du 25 Mai 1974 Journal officiel n° 4391 du 30 Novembre 1974 Décret n° 75- 1219 du 10 décembre 1975 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région de Diourbel de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la commune de Dakar et des dispositions des articles 16, 17, 69 alinéa 2 et 76 dernier alinéa du Code de l'Administration communale Décret n° 76-934 du 24 septembre 1976 portant convocation des collèges électoraux des communes des régions de Diourbel et de Louga, pour l'élection de leurs conseils municipaux Décret n° 76-973 du 05 octobre 1976 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein des conseils municipaux des communes de la Région de Diourbel Décret n° 76-974 du 05 octobre 1976 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein des conseils municipaux de la Région de Louga Décret n° 74-601 du 24 juin 1974 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein des conseils municipaux des communes de la Région du Fleuve Décret n° 74-602 du 24 juin 1974 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein des conseils municipaux des communes de la Région de la Casamance Décret n° 74-413 du 29 avril 1974 fixant la date d'entrée en vigueur dans les Régions de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région, autres que la commune de Dakar et des dispositions des articles 16, 17, 69, alinéa 2 et 76 dernier alinéa du code de l'administration communale, modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972 Décret n° 74-413 du 29 avril 1974 bis instituant une révision extraordinaire des listes électorales dans les communes et communautés rurales de la Région du Sine-Saloum ainsi que dans les communes des Régions de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental Décret n° 74-521 du 07 juin 1974 portant dissolution des conseils municipaux des communes des régions de Casamance, du Fleuve, du Sénégal oriental et du Sine-Saloum Décret n° 74-1020 du 08 octobre 1974 portant convocation des collèges électoraux des communes des Régions du Sine-Saloum, de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental, pour l'élection de leurs conseils municipaux Arrêté ministériel n° 12100 M.INT.-D.T.C.L. du 24 octobre 1974 relatif aux élections du 17 novembre 1974 aux conseils municipaux et aux conseils ruraux dans la Région du Sine-Saloum et concernant la couleur et les cases des cartes électorales

Type de texte

Décret