LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 60-09 du 13 janvier 1960 portant institution d'un prélèvement sur les salaires et d'une cotisation des employeurs pour l'anélioration de l'habitat:
Vu la loi n° 62-39 du 6 juin 1962 i
