LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code du travail, notamment en son article 163;
Vu le Code de la sécurité sociale;
Vu la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale;
Vu le décret n° 67-1360 du
