Décret n° 75-946 du 20 septembre 1975 portant ouverture de la tranche 1975- 1976 du fonds routier

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances;  Vu la loi n° 75-65 du 30 juin 1975 portant loi de finances pour l'année financière 1975-1976;  Vu le

Décret n° 75-946 du 20 septembre 1975 portant ouverture de la tranche 1975- 1976 du fonds routier

Décret n° 75-946 du 20 septembre 1975 portant ouverture de la tranche 1975- 1976 du fonds routier