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Décret n° 76-018 du 06 janvier 1976 réglementant la vente sur la voie et dans les lieux publics

RAPPORT DE PRESENTATION C'est à la suite de la communication du Chef de l'Etat au conseil de cabinet du 12 mars dernier qu'un comité présidé par le ministre de la Santé publique et des Affaires sociales a étudié les voies et moyens susceptibles d'éviter l'encombrement d
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Décret n° 76-018 du 06 janvier 1976 réglementant la vente sur la voie et dans les lieux publics

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Détails

Référence: D 1976/018
Publié le: 06/01/1976
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 80-287 du 13 mars 1980 complétant l'article 3 du décret n° 68-508 du 7 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes Arrêté ministériel n° 7861 M.F.A.E.-D.G.A.E.-D.C.I.P. du 18 juillet 1979 fixant les modalités d'application du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971 portant application de la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation ou déclaration préalable l'exercice de certaines professions industrielles, commerciales et artisanales Décret n° 79-486 du 22 mai 1979 abrogeant et remplaçant les articles 6, 7, 8, 9 et 12 du décret n 65-125 du 4 mars 1965 portant application des articles 3, 12. et 50 de la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique

Documents références

Journal officiel n° 4473 du 14 Février 1976

Type de texte

Décret