Décret n° 76-206 du 24 février 1976 instituant une commission administrative paritaire ad hoc pour les fonctionnaires groupés des corps d'extinction des Infirmiers spécialisés, des Infirmiers sanitaires et des Infirmiers d'hygiène
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, notamment en son article 24, il est institué une commission spéciale chargée de proposer les inscriptions aux tableaux d'a