Décret n° 76-206 du 24 février 1976 instituant une commission administrative paritaire ad hoc pour les fonctionnaires groupés des corps d'extinction des Infirmiers spécialisés, des Infirmiers sanitaires et des Infirmiers d'hygiène

Article premier Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, notamment en son article 24, il est institué une commission spéciale chargée de proposer les inscriptions aux tableaux d'a

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Décret n° 76-206 du 24 février 1976 instituant une commission administrative paritaire ad hoc pour les fonctionnaires groupés des corps d'extinction des Infirmiers spécialisés, des Infirmiers sanitaires et des Infirmiers d'hygiène

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Décret n° 76-206 du 24 février 1976 instituant une commission administrative paritaire ad hoc pour les fonctionnaires groupés des corps d'extinction des Infirmiers spécialisés, des Infirmiers sanitaires et des Infirmiers d'hygiène

Article premier. Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, notamment en son article 24, il est institué une commission spéciale chargée de proposer les inscriptions aux tableaux d'avance

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2015-1658 du 19 octobre 2015 modifiant certaines dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline Loi n° 2008-13 du 20 février 2008 modifiant l'article 13 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale et autorisant la mise en place de régimes de retraite par capitalisation basés sur une gestion privée Décret n° 76-017 du 9 janvier 1976 abrogeant et remplaçant les articles 11 et 21 du décret n° 75-455 du 24 avril 1975 rendant obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs l'affiliation à un régime de retraite

Documents références

Journal officiel n° 4480 du 20 mars 1976

Type de texte

Décret