Décret n° 76-590 du 01 juin 1976 instituant un prélèvement sur la tomate concentrée importée

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu la loi n° 73-39 du 31 juillet 1973 portant création de la caisse de péréquation et de sta

Décret n° 76-590 du 01 juin 1976 instituant un prélèvement sur la tomate concentrée importée

Décret n° 76-590 du 01 juin 1976 instituant un prélèvement sur la tomate concentrée importée