LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le Code du Travail;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée:
Vu l'ordonnance n° 60-29 du 12 octobre 1960 relative à l'attribution d'une indemnité spéciale