Décret n° 76-757 du 21 juillet 1976 portant additif au décret n° 61.047 du 1er février 1961 portant création d'une indemnité de représentation aux chefs de postes diplomatiques et consulaires

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier et les textes subséquents qui l'ont modifié; Vu le d&eac

Décret n° 76-757 du 21 juillet 1976 portant additif au décret n° 61.047 du 1er février 1961 portant création d'une indemnité de représentation aux chefs de postes diplomatiques et consulaires

Décret n° 76-757 du 21 juillet 1976 portant additif au décret n° 61.047 du 1er février 1961 portant création d'une indemnité de représentation aux chefs de postes diplomatiques et consulaires