Décret n° 77-1011 du 24 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Marine marchande

Référence : D 1977/1011 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65. Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée. Vu la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaire