LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65.
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée.
Vu la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaire
